Protection sociale complémentaire : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle

Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-23.761 / 11-13645  /10-28.022  / 11-20.490

De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut, en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage (Cass. Soc. 20 février 2008 ; Cass. Soc. 1er juillet 2009).

Par quatre arrêts du 13 mars 2013, la Cour de cassation a posé une exception en matière de protection sociale complémentaire.

Elle a en effet considéré, au visa du principe d’égalité de traitement, qu’ «en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salarié relevant d’une même catégorie professionnelle ».

Par ces arrêts, la Cour permet ainsi la survie de nombreux accords collectifs prévoyant garanties distinctes en fonction des catégories professionnelles.

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