Période d’essai : le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-23.428

Depuis la loi du 25 juin 2008, les parties au contrat de travail sont tenues de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai.

Le législateur a également précisé que la durée de la période d’essai ne pouvait être prolongée de la durée du délai de prévenance.

La combinaison de ces textes a donné lieu à une difficulté pratique liée au fait que, bien souvent, les périodes d’essai sont rompues peu avant terme sans qu’il soit possible de respecter l’intégralité du délai de prévenance. Pour contourner cette problématique, de nombreuses entreprises font le choix de verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant à la durée de prévenance restant à courir.

Quid de la qualification de la rupture en cas de non-respect du délai de prévenance ?

Cette question avait donné lieu à des analyses divergentes de la part des juges du fond, certains estimant la rupture devait alors s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Douai, 17 décembre 2010) et d’autres considérant au contraire que la rupture de la période d’essai notifiée sans respect du délai de prévenance ne remettait pas en cause la qualification de la rupture mais ouvrait droit au paiement au profit du salarié de dommages-intérêts d’un montant égal au nombre de jours manquants dans le délai de prévenance (notamment CA Amiens, 13 octobre 2010 ; CA Bordeaux, 21 octobre 2010).

Dans l’arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation clarifie la situation et affirme que dès lors que l’employeur a mis fin à la période d’essai avant son terme, la rupture ne s’analyse pas en un licenciement, même si le délai de prévenance n’a pas été respecté. Elle ne valide en revanche pas la pratique du versement d’une indemnité compensatrice et ne se prononce pas sur la sanction du non-respect de la période d’essai.

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