Obligation de formation : un droit du salarié à ne pas négliger

Cass. Soc. 5 juin 2013, n°11-21.255

En application de l’article L.6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

Au visa de cet article, la Cour de cassation a considéré par un arrêt du 5 juin 2013 que le salarié qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans de carrière dans l’entreprise est en droit de former une demande de dommages-intérêts pour violation par l’employeur de son obligation de formation.

 Peu importe que le poste de travail du salarié n’ait connu aucune évolution particulière depuis son embauche et qu’il n’ait pas demandé à bénéficier d’une action de formation dans le cadre du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation : ce faisant, l’employeur a manqué à ses obligations d’adaptation au poste de travail et d’employabilité du personnel et il doit en conséquence indemniser son salarié du préjudice qu’il a ainsi subi.

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