Le décret fixant les délais dans lequel le C.E. doit rendre son avis est enfin paru !

Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le délai dans lequel le CE doit rendre son avis est encadré : le principe posé est la fixation de ce délai par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise (article L.2323-3 du code du travail). A défaut, le législateur a renvoyé à un décret en conseil d’Etat la fixation des délais. Le fameux décret est enfin paru.

Pour rappel, sont concernées :

  • l’ensemble des consultations ponctuelles ou périodiques prévues aux articles L.2323-6 à L.2323-60 du code du travail ;
  • la consultation sur le bilan social prévue par l’article L.2323-72 du code du travail ;
  • la consultation sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires dans les entreprises dans lesquelles ce contingent n’est pas déterminé par voie conventionnelle (L.3121-11 du code du travail) ;
  • la consultation sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises sans délégué syndical ou dépourvues d’accord sur ce droit d’expression (L.2281-12 du code du travail).

Pour ces consultations, à défaut d’accord entre l’employeur et le CE, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données.

Ce délai est porté à :

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT ;
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

Il est précisé que l’avis du ou des CHSCT doit être transmis au CE au plus tard sept jours avant l’expiration des délais de 3 ou 4 mois susvisés.

Le décret du 27 décembre 2013 encadre également les délais dans lesquels doit s’inscrire l’intervention des experts du CE pour certains cas d’expertise, à défaut d’accord entre l’employeur et le CE.

L’expert doit ainsi rendre son rapport dans un délai de :

  • 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CE pour rendre son avis, pour l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, pour l’expert-comptable saisi d’une opération de concentration ;
  • 21 jours à compter de sa désignation pour l’expert technique saisi sur l’introduction de nouvelles technologies ou de la mise en œuvre de mutations technologiques dans les entreprises de plus de 300 salariés.
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