Elections : n’oubliez pas d’indiquer les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le PV des élections

Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-21.680

Par un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention, par le président du bureau, sur le PV des élections des heures d’ouverture et de clôture du scrutin, contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du Code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

La vigilance est donc de mise : en effet, à ce jour, les imprimés CERFA établis par l’administration et disponibles sur internet ne comportent aucune rubrique prévoyant la mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Il conviendra donc d’y ajouter cette mention, sous peine d’encourir l’annulation des élections.

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